Droit d'option frontalier : ce que le choix décide, et ce qu'il laisse de côté
Le droit d'option frontalier porte uniquement sur la couverture maladie, comme le rappelle le CLEISS. Il ne touche ni les accidents du travail, ni les maladies professionnelles, ni l'invalidité, ni les pertes de gains, que l'Assurance Maladie française range parmi les risques relevant obligatoirement du régime suisse. Le droit d'option frontalier ne dit rien non plus de la complémentaire : celle-ci vient après le régime choisi et ne le remplace pas.
La règle de départ, décrite par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), est que quiconque travaille en Suisse doit s'y assurer. L'option est la dérogation : elle permet, pour les résidents de France, d'Allemagne, d'Italie et d'Autriche, de rester dans le système de leur pays de résidence.
Qui peut exercer le droit d'option LAMal ou français
Selon le CLEISS, peuvent exercer le choix les travailleurs frontaliers ressortissants de l'Union européenne ou suisses qui travaillent en Suisse et résident en France, ainsi que les titulaires de pensions ou de rentes du seul régime suisse qui résident en France ou s'y installent. Le droit d'option LAMal ou français suppose donc une situation transfrontalière réelle.
Le même organisme, à propos du droit d'option, définit le frontalier comme la personne qui rentre au moins une fois par semaine dans son État de résidence. Les ressortissants d'autres pays, ou les résidents d'autres États voisins, relèvent d'autres règles : les titulaires d'un permis G de pays tiers, par exemple, ne sont soumis à l'assurance suisse que sur demande, d'après l'OFSP.
Délai du droit d'option : trois mois, puis affiliation d'office
Le délai du droit d'option est de trois mois. Pour un frontalier, il court à partir de la prise d'activité en Suisse, de la reprise d'activité après une période de chômage ou du transfert de résidence en France, d'après le CLEISS. Pour un pensionné, il court à compter de l'installation en France ou du premier versement de la pension si la personne y réside déjà.
Sans choix exprimé dans ce délai, la personne est affiliée d'office en Suisse : l'Assurance Maladie, l'Urssaf et le CLEISS le disent dans les mêmes termes. L'OFSP ajoute que, pour un retard non excusable, un supplément de prime d'affiliation tardive s'applique et que les frais de traitement avant l'affiliation restent à la charge de l'assuré. Le calendrier du droit d'option frontalier ne se négocie donc pas : mieux vaut déposer le dossier dans les premières semaines.
Choix du système d'assurance maladie : la procédure pas à pas
Le choix du système d'assurance maladie s'exprime au moyen d'un formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie », commun aux administrations française et suisse. Pour l'option française, l'Assurance Maladie décrit quatre temps : remplir le formulaire, joindre les pièces justificatives, l'envoyer à la CPAM du département de résidence qui le complète et affilie la personne, puis la CPAM le transmet à l'autorité suisse compétente, c'est-à-dire l'institution d'assurance maladie du lieu de travail pour un frontalier.
Pour le maintien dans le système suisse, l'assureur suisse remet une attestation ou une copie du formulaire S1 à présenter à la CPAM, qui complète la partie qui lui revient. Dans tous les cas, le formulaire doit parvenir à l'autorité suisse dans les trois mois. L'Urssaf précise que l'affiliation française prend effet à la date de dépôt du dossier à la CPAM.
Option assurance maladie frontalier : ce qui change selon la voie choisie
Avec l'option suisse, l'assureur reste une caisse-maladie suisse et les soins en France sont pris en charge via le S1, pour le compte du régime suisse. Avec l'option française, le S1 n'est pas nécessaire : la personne cotise au système français, bénéficie de la carte européenne d'assurance maladie pour les soins médicalement nécessaires en Suisse et d'un formulaire S2 pour les soins programmés, selon le CLEISS.
Côté cotisation, l'Assurance Maladie explique que le centre national des travailleurs frontaliers suisses, rattaché à l'Urssaf, la calcule à partir du revenu fiscal de référence après un abattement forfaitaire. Côté soins, les droits de l'assuré français et de ses ayants droit sont ceux de tout assuré social. Une option assurance maladie frontalier n'a donc pas la même mécanique financière selon le pays : prime de caisse suisse d'un côté, cotisation fiscale de l'autre.
Un choix irrévocable : les rares possibilités de revenir en arrière
Selon le CLEISS, le droit ne peut être exercé qu'une seule fois, et le choix est irrévocable. On ne revient en arrière que dans trois situations : reprise d'une activité en Suisse, transfert ou prise de domicile en France, passage à la retraite du seul régime suisse. En revanche, un mariage, un divorce, une naissance, un décès dans la famille ou un changement d'activité sans passage par le chômage ne rouvrent pas le choix.
L'Urssaf donne un exemple concret : un salarié qui a choisi l'assurance maladie française ne peut pas repasser à l'assurance suisse pendant la durée de son contrat de travail. Avant d'exercer le droit d'option frontalier, mieux vaut donc comparer calmement la cotisation française attendue et la prime suisse, avec l'aide de la CPAM ou de l'autorité cantonale.
Pas de choix tacite : ce que dit la jurisprudence de 2015
L'OFSP rappelle un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2015 (référence 9C_801/2014) : l'exercice tacite du droit d'option n'est pas valable. Les personnes assurées à l'étranger sans demande formelle d'exemption peuvent s'assurer en Suisse selon la LAMal, après avoir obtenu de l'autorité cantonale compétente une attestation que l'option n'avait pas été valablement exercée.
Le CLEISS va dans le même sens : une personne affiliée à l'assurance maladie suisse depuis plus de trois mois, sans demande formelle d'exemption, ne peut plus exercer le droit d'option, sauf exceptions listées. Le cadre actuel repose sur l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 mentionné par l'OFSP.
Famille, retraités et pièces à conserver
Les membres de la famille sans activité professionnelle ni pension du seul régime suisse ne peuvent pas exercer eux-mêmes le droit d'option frontalier : leur couverture suit le choix de la personne concernée, précise le CLEISS. Les retraités titulaires de pensions suisses peuvent maintenir le système suisse ou demander l'affiliation française ; leur dossier passe par l'Institution commune LAMal, démarche possible en ligne.
Une personne assurée en Suisse qui s'installe en France et choisit le système français doit, selon l'OFSP, envoyer sans délai une copie du formulaire visé à son assureur suisse pour mettre fin à la couverture suisse. Conservez la copie visée par la CPAM, les dates d'envoi et la réponse reçue : ce sont les preuves du choix.
- Formulaire de choix, copie visée par la CPAM
- Date de début d'activité ou de résidence
- Preuve d'envoi à l'autorité cantonale
- Attestation ou S1 de l'assureur suisse, le cas échéant
- Courrier de résiliation envoyé à la caisse suisse