Article 1 – Objet
Suissemutuelle.com publie des informations générales sur les caisses-maladie suisses, l'assurance obligatoire LAMal, les assurances complémentaires LCA, les primes, les franchises et les remboursements. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni assureur, ni caisse-maladie, ni courtier ou intermédiaire d'assurance. Il ne commercialise aucun contrat, n'encaisse aucune prime et n'intervient pas dans les décisions des assureurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils médicaux, financiers, juridiques ou assurantiels individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leurs besoins et les conditions contractuelles auprès des organismes compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les primes, franchises, quotes-parts, prestations, conditions d'affiliation et réglementations suisses peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d'une caisse-maladie ou d'une assurance ne garantit ni l'acceptation d'une demande d'assurance complémentaire, ni le remboursement d'une prestation, ni un montant de prime particulier. Les obligations de l'assurance de base demeurent régies par la LAMal.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des différences de primes, des refus de prestations, des exclusions contractuelles ou des dépenses médicales non remboursées.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les lecteurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des assureurs, de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les caisses-maladie, assureurs, comparateurs et intermédiaires ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux
Les droits des assurés demeurent intégralement préservés, notamment concernant les prestations obligatoires LAMal, les assurances complémentaires LCA, la contestation des décisions et la protection des données personnelles.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'assurance ou de courtage. La mention d'une caisse-maladie, d'un assureur ou d'une administration ne prouve aucun partenariat ou mandat.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité des assureurs, leur autorisation d'exercer et les conditions contractuelles proposées.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses assurances-maladie, les promesses de remboursement garanti, les réductions de primes trompeuses et les demandes suspectes de paiement ou de données médicales.
Le site ne garantit pas les offres des tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@suissemutuelle.com
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Dernière mise à jour : 27 octobre 2026